La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 11 mai 2026, la demande d’avis consultatif de la Cour constitutionnelle du Luxembourg concernant la compatibilité avec les dispositions de la Convention de l’obligation pour un professionnel inculpé de comparaître en personne à l’audience disciplinaire, sans aucune possibilité d'être représenté par un avocat, et l’impossibilité de faire opposition d’une décision de condamnation rendue par défaut.

Communiqué de presse