La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 11 mai 2026, la demande d’avis consultatif de la Cour suprême de Slovénie au sujet de savoir si, sous l’angle de la protection offerte au propriétaire par l’article 1 du Protocole n° 1, en matière de construction de routes publiques, il suffit toujours que le propriétaire reçoive une indemnité pécuniaire pour un bien exproprié de facto, ou s’il doit également se voir garantir une protection contre les atteintes à son droit de propriété tant qu’une décision définitive d’expropriation n’a pas été prise.

Communiqué de presse