La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 15 octobre 2026, la demande d’avis consultatif de la Cour suprême des Pays-Bas au sujet de savoir si l’article 6 et/ou l’article 7 de la Convention autorisent l’application rétroactive d’un régime légal prévoyant la possibilité de rouvrir, au détriment d’un accusé ayant bénéficié d’un acquittement définitif, la procédure pénale dirigée contre lui.

Communiqué de presse