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Nouvelle fiche thématique conjointe CEDH / FRA : Surveillance de masse

Deux personnes travaillant sur un document
02/04/25

Une nouvelle fiche thématique conjointe CEDH / FRA sur la surveillance de masse est désormais disponible.

Cette troisième fiche rassemble la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la surveillance de masse.


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