Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans l'affaire Pindo Mulla c. Espagne
04/07/23
La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle l’affaire Pindo Mulla c. Espagne, n° 15541/20, avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour.
L’affaire concerne des transfusions sanguines administrées sur la requérante, une témoin de Jéhovah, contre son gré.