Sélection d'affaires phares


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Liste des affaires phares


Sélection des affaires les plus importantes traitées par la Cour depuis 2007 est effectuée chaque trimestre par le Bureau, sur recommandation du Jurisconsulte.

Recueil des arrêts et décisions


Recueil officiel des arrêts et décisions majeurs et des avis consultatifs rendus par la Cour de novembre 1998 à décembre 2015. Les affaires sont également disponibles dans HUDOC (sous le filtre « Importance  ».

2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999
Index cumulatif 1999-2015